Les assureurs pour une réforme du régime des catastrophes naturelles

Selon l’AFA, il faudrait que les assureurs puissent fixer librement la franchise de la garantie catastrophes naturelles (« cat nat ») pour les grandes entreprises et les collectivités territoriales.

Les assureurs remettent sur la table un sujet tombé aux oubliettes sur le plan politique. Après avoir fait l’objet d’un projet de loi au printemps 2012 sous le gouvernement Fillon, l’idée d’une réforme du régime « cat nat » est en effet restée sans suite depuis. Or, « l’efficacité des politiques de prévention passe par une modernisation du régime des catastrophes naturelles », selon l’Association française de l’assurance (AFA), qui fait figurer cette proposition dans son Livre blanc rendu public jeudi.

Instauré en 1982, ce système prévoit que tout contrat d’assurance contenant une garanties « dommages aux biens », comme la multirisque habitation (MRH), bénéficie obligatoirement de la garantie catastrophe naturelle. Le taux de la surprime « cat nat » associée à cette garantie est le même pour tous les assurés, indépendamment de la localisation du bien concerné, et donc de son risque.

Les entreprises et les collectivités locales pourraient jouer sur le levier de la prévention

Selon les assureurs, il n’y aurait guère d’intérêt à moduler ce prix pour les particuliers. Pour une prime MRH de 220 euros par an en moyenne, un assuré s’acquitte de 15 euros pour la garantie « cat nat ». « Il paraît difficile d’imaginer autour de ce prix des modulations tarifaires susceptibles d’inciter l’assuré à investir dans sa protection », estime l’AFA.

A l’inverse, les entreprises et les collectivités locales auraient davantage les moyens de jouer sur le levier de la prévention. « Autant les assureurs sont partisans de maintenir le caractère solidaire du régime d’assurance catastrophes naturelles pour les particuliers, commerçants, artisans et petites entreprises, autant ils revendiquent des éléments de flexibilité pour les grandes entreprises et les collectivités territoriales », écrivent-ils dans leur Livre blanc.

Exposition à l’aléa

D’où la proposition avancée par l’AFA que les assureurs puissent « fixer librement la franchise de cette garantie » pour les contrats d’assurance couvrant des capitaux supérieurs à 50 millions d’euros et pour ceux couvrant des collectivités territoriales « quelle que soit leur taille ». Ceux-là pourraient déterminer cette franchise en fonction de l’exposition à l’aléa et des mesures de prévention-protection mises en eeuvre. Cette modulation de franchise ne s’appliquerait pas aux autres garanties dommages du contrat, précise l’AFA.

A noter
L’AFA suggère d’intégrer dans le régime des « cat nat » les frais de relogement pour les victimes dont la résidence principale a été sinistrée.

Source: Les Echos

HAUT